159.4.La part de l’excédent d’actif disponible allouée à la Ville de Québec conformément au deuxième alinéa de l’article 159.3, le cas échéant, est affectée, si la ville en décide ainsi et dans la mesure où la loi le permet, selon l’une ou l’autre des façons suivantes ou suivant une combinaison de celles-ci :1°à la réduction de la cotisation autrement requise de celle-ci en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 37;
2°à l’acquittement, en tout ou en partie, de la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification apportée au régime à la suite d’une décision prise par la ville et qui n’a pas été demandée par le syndicat;
3°au compte général du volet antérieur;
4°à un paiement du compte général du volet courant du régime à la ville.
Le premier alinéa établit le droit de la Ville d’affecter tout ou partie de sa part d’excédent d’actif à l’acquittement de ses cotisations ou de la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification, conformément aux articles 38.1 et 38.2 du règlement visé à l’article 159.1. 
